CGU
I – OPERATEUR ET OBJET DES CGU
TV MAISON SAS est une société en cours de constitution dont le siège social est situé 21 rue Leblanc (ci-après « Le Site TV MAISON ») 75015 PARIS.
TV MAISON édite un service de communication au public en ligne accessible à l'adresse www.tvmaison.com et le cas échéant, sous forme d'application mobile (ci-après le « Site TV MAISON ») consacré à l'univers de la maison au sens large (travaux, artisanat, décoration d'intérieur, jardin, etc.).
Le Site TV MAISON accessible gratuitement offre ainsi au public (ci-après les « Utilisateurs ») la possibilité de visionner des programmes audiovisuels, en totalité ou par extraits, ainsi que d'avoir accès à des contenus, graphiques ou textuels, consacrés à cette thématique (les « Contenus »).
Outre l'accès aux Contenus aux fins de consultation, le Site TV MAISON offre aux Utilisateurs la possibilité via une interface dédiée du Site TV MAISON, d'avoir accès à des Contenus produits spécifiquement pour des sociétés et artisans spécialisés dans l'univers de la maison, partenaires de TV MAISON (ci-après les « Partenaires ») et s'ils le souhaitent, de retrouver toutes les coordonnées des Partenaires de TV MAISON et de se mettre en relation avec ces derniers afin d'avoir accès à leurs propositions de services et le cas échéant, de leur commander des prestations de services.
Chaque Partenaire du Site TV MAISON agit pour son propre compte, de telle manière que TV MAISON ne pourra être considérée comme un agent à leur égard. Les présentes CGU ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation de subordination, ni un mandat donné par les Partenaires à TV MAISON. Le contrat qui se forme entre un Partenaire et un Utilisateur via le Site TV MAISON ou en lien avec des Contenus proposés sur le Site TV MAISON est un contrat autonome, dans lequel TV MAISON n'assume aucune responsabilité.
Aucun lien capitalistique n'existe entre les Partenaires et TV MAISON.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation» ou les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Site TV MAISON, et se mettre, le cas échéant, en relation avec des Partenaires du Site TV MAISON.
Toute personne, Utilisateur ou Partenaire, qui accède au Site TV MAISON s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU préalablement à toute utilisation du Site TV MAISON. Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.
TV MAISON se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans préavis et à tout moment les présentes CGU à son entière discrétion. Les CGU sont susceptibles d'évoluer à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, commerciale, éditoriale et/ou technique.
Les CGU ainsi que leurs modifications éventuelles sont réputées acceptées sans réserve par l'Utilisateur comme par le Partenaire qui se connecte sur le Site TV MAISON. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le Site TV MAISON au moment de la connexion.
Tout Utilisateur comme tout Partenaire est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès au Site TV MAISON. Tout Utilisateur qui n'adhérerait pas à tout ou partie des modifications s'engage à cesser immédiatement toute utilisation du Site TV MAISON. Toute poursuite d'utilisation vaudra acceptation tacite des modifications des présentes CGU.
II - DEFINITIONS
CGV désigne les conditions générales de ventes propres à chacun des Partenaires du Site TV MAISON pour les services qu'ils peuvent proposer à des particuliers dont les Utilisateurs du Site TV MAISON.
Partenaire : désigne un Professionnel référencé sur le Site TV MAISON et/ou y effectuant des actions de promotion et communication de ses prestations de services.
Le site TV MAISON désigne le service de communication au public en ligne disponible via Internet, accessible à l'adresse www.tvmaison.com ainsi que, le cas échéant, sous la forme d'une application mobile, ou par tous réseaux de communication électronique (bouquets ADSL etc.) permettant d'accéder aux Contenus de TV MAISON et aux Contenus des Partenaires et/ou à des informations sur leurs activités et prestations de services.
Utilisateur désigne toute personne physique accédant au Site TV MAISON.
III - UTILISATION DU SITE TV MAISON
3.1 Modalités générales d'utilisation du Site TV MAISON
La navigation au sein du Site TV MAISON ne nécessite pas d'inscription pour avoir accès aux Contenus du Site TV MAISON, ni aux descriptifs des activités des Partenaires de TV MAISON.
3.2 Accès aux prestations de services des Partenaires de TV MAISON
La communication directe entre Partenaires de TV MAISON et Utilisateurs relève du seul choix des Utilisateurs et ne peut se faire qu'en dehors du Site TV MAISON.
En aucun cas, TV MAISON ne saurait être responsable, directement ou indirectement des relations pouvant se nouer entre des Partenaires et des Utilisateurs, y compris par l'intermédiaire des liens hypertextes ou « frames » pouvant exister entre le Site TV MAISON et les sites internet de ses Partenaires.
A cet égard, TV MAISON n'intervient qu'en qualité d'opérateur de plateforme en ligne proposant le recensement des Partenaires de TV MAISON et mettant à disposition les coordonnées de ces Partenaires aux Utilisateurs du Site TV MAISON.
TV MAISON n'intervient en aucune façon dans les communications entre chacun des Partenaires et les Utilisateurs, comme dans les éventuelles relations contractuelles qui se formeraient entre eux indépendamment du Site TV MAISON qui dépendront des seules CGV ou contrats individuels proposés par ces Partenaires aux Utilisateurs.
IV. UTILISATIONS DU SITE TV MAISON, COMMUNICATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET COMMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES A DES PARTENAIRES
4.1 Référencement des Partenaires
Le Site TV MAISON permet le recensement et la mise à disposition aux Utilisateurs d'informations concernant les Partenaires du Site TV MAISON en vue de présenter leurs activités. Le cas échéant, les Utilisateurs pourront décider, en cliquant sur des liens hypertextes ou via des « frames », de se rendre directement sur les sites internet officiels de ces Partenaires et de communiquer directement avec les Partenaires pour obtenir des détails sur leurs activités et engager des relations contractuelles avec ces Partenaires.
Le Site TV MAISON constitue ce recensement des activités des Partenaires de TV MAISON à partir d'informations fournies par ces derniers et dont ils sont seuls responsables. Le Site TV MAISON peut également renvoyer pour plus de détails à leurs sites internet.
Le référencement présente chaque Partenaire en incluant :
- l'identification du Partenaire (dénomination du Partenaire utilisée par ce dernier de manière publique)
- renvoi vers les sites internet des Partenaires et leurs CGV dont ces derniers sont seuls responsables
4.2 Communications et relations des Utilisateurs avec des Partenaires
Le choix de communiquer ou non avec des Partenaires de TV MAISON appartient aux seuls Utilisateurs du Site TV MAISON. Le contenu des communications entre Utilisateurs et Partenaires dépend d'eux seuls, sans que le Site TV MAISON n'intervienne dans ces échanges. Par conséquent, les Utilisateurs et Partenaires sont seuls responsables de ces échanges et de leurs futures éventuelles relations commerciales, sans que TV MAISON puisse à aucun moment être tenu pour responsable des éventuelles difficultés intervenues à l'occasion de ces échanges ou relations commerciales entre Utilisateurs et Partenaires.
V – RESPONSABILITES
5.1 Responsabilité de TV MAISON
TV MAISON intervient exclusivement en tant qu'opérateur de plateforme en ligne proposant le Site TV MAISON permettant l'accès à des Contenus gratuits ainsi que, le recensement des Partenaires de TV MAISON et la présentation de leurs activités.
TV MAISON n'est en conséquence tenu par aucune obligation de résultat. La mise en œuvre, en dehors et indépendamment du Site TV MAISON, des commandes de prestations de services à partir des communications ayant lieu via le Site TV MAISON ou les informations qui y sont recensées, relèvent du seul contrat conclu entre chaque Partenaire et chaque Utilisateur, sous leur entière responsabilité et le cas échéant, en fonction des modalités particulières prévues par les conditions contractuelles des Partenaires dont ces derniers sont seuls responsables.
La bonne exécution et le déroulement des prestations de services des Partenaires réservées à partir des informations et des communications publiées sur le Site TV MAISON ne sauraient en conséquence engager la responsabilité, directe ou indirecte, de TV MAISON quelqu'en soit le fondement et aucune indemnisation quelconque ne saurait être réclamée à TV MAISON du fait des relations commerciales nouées entre les Utilisateurs et des Partenaires à partir des informations du Site TV MAISON.
TV MAISON s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs et aux Partenaires une accessibilité au Site TV MAISON à tout moment. Toutefois, TV MAISON ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du Site TV MAISON, pour quelque cause que ce soit.
Les Utilisateurs et les Partenaires reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site TV MAISON et l'utiliser et reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique qu'ils utilisent ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
TV MAISON ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la complétude et la mise à jour des informations diffusées à propos des Partenaires sur le Site TV MAISON, ni la permanence du bon fonctionnement ou la totale sécurité informatique du Site TV MAISON.
TV MAISON ne saurait être tenue responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus transmis via Internet.
TV MAISON ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité du Site TV MAISON, à la performance du Site TV MAISON, à la pérennité du Site TV MAISON, à la conformité ou à la compatibilité du Site TV MAISON à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut du Site TV MAISON.
TV MAISON ne garantit pas que le Site TV MAISON fonctionne sans interruption, ni erreur, ni qu'il est exempt de tous virus et de toute intrusion. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site TV MAISON vers Internet ne sont pas garantis par TV MAISON. Les Utilisateurs et les Partenaires reconnaissent que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de TV MAISON, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès Internet. Les Utilisateurs et les Partenaires reconnaissent que leur utilisation du Site TV MAISON se fait à leurs risques et périls, sans garantie de disponibilité et de régularité.
Les Utilisateurs et les Partenaires reconnaissent que l'utilisation des informations et outils disponibles sur le Site TV MAISON relève de leur responsabilité exclusive.
Les Utilisateurs et les Partenaires reconnaissent que TV MAISON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission des données,
- de toute interruption du Site TV MAISON, quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption du fait notamment des éventuelles pannes et des interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site TV MAISON,
- du comportement des Utilisateurs ou des Partenaires,
- en cas d'incapacité d'un Utilisateur ou d'un Partenaire à utiliser le Site TV MAISON,
- des conséquences résultant de tous virus, bugs, défaillances techniques, ni de tous dommages à des équipements, sous toute forme que ce soit, à l'occasion et/ou lors de l'utilisation du Site TV MAISON,
- plus généralement, du fait de tout évènement hors de contrôle de TV MAISON.
5.2 Responsabilités des Partenaires
Les Partenaires du Site TV MAISON sont seuls responsables de leurs prestations de services et de la promotion qu'ils en font.
La responsabilité du déroulement et de la bonne exécution de chaque prestation de services commandée par un Utilisateur à partir des communications ou des informations du Site TV MAISON relève du seul Partenaire, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux CGV de chaque Partenaire.
De même, les Utilisateurs sont expressément informés que les assurances, certificats, diplômes, qualifications et autorisations requis présentés en tant que tels pour décrire chaque type d'activité des Partenaires relèvent des seuls Partenaires.
Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de s'assurer, le cas échéant, que le Partenaire avec lequel il choisirait d'entrer en relation est qualifié pour les prestations de services qu'il en attend et dispose des autorisations requises pour proposer la prestation de services concernée.
En tout état de cause, TV MAISON n'apporte aucune garantie concernant les prestations de services proposées par les Partenaires et ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquements desdits Partenaires et/ou en cas de mauvaises exécutions ou exécutions partielles des prestations de services attendues, de même qu'en cas de fourniture d'informations erronées ou partielles de la part des Partenaires.
TV MAISON se réserve le droit de retirer définitivement une annonce ou une action de promotion d'un Partenaire de son Site TV MAISON dans l'hypothèse notamment où celle-ci apparaîtrait comme manquant de clarté, susceptibles de créer une confusion ou plus généralement, comme contraire aux lois et règlements en vigueur.
5.3 Responsabilités des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'interdit expressément d'utiliser le Site TV MAISON dans des conditions non conformes aux CGU.
Toutes communications avec des Partenaires du Site TV MAISON, notamment toute commande de devis et/ou de prestations de services des Partenaires se font, en dehors du Site TV MAISON et indépendamment de celui-ci, sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, ce dernier faisant expressément son affaire de vérifier les qualifications requises des Partenaires pour ces prestations de services, ainsi que, le cas échéant, les limites et risques éventuels liés aux prestations de services commandées.
La responsabilité de TV MAISON ne saurait notamment être engagée en raison d'un incident en cas de communication d'informations erronées ou incomplètes de la part des Partenaires quant à leurs activités ou prestations de services ou de la part des Utilisateurs, de même qu'en cas de comportements fautifs ou frauduleux d'Utilisateurs et/ou de Partenaires.
VI – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'au Site TV MAISON de TV MAISON et ne s'appliquent pas aux Partenaires, dont les Utilisateurs sont invités à consulter les CGU et les CGV afin de connaître les conditions éventuelles de collecte et de traitements des données à caractère personnel les concernant.
TV MAISON déclare expressément ne procéder à aucune collecte de données à caractère personnel des Utilisateurs du Site TV MAISON et se conformer en tout état de cause à la règlementation applicable en matière de protection de données personnelles, en particulier la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et/ou tout autre disposition légale ou réglementaire ultérieure (la « Réglementation sur les Données Personnelles »).
VII – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Contenus disponibles sur le Site TV MAISON sont proposés pour le seul visionnage des Utilisateurs, dans leur cercle de famille, au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Contenus du Site TV MAISON, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, le savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site TV MAISON sont la propriété exclusive de TV MAISON ou de ses Partenaires qui lui ont concédé une licence.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site TV MAISON et de la structure des Contenus présentés sur le Site TV MAISON qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de TV MAISON et de ses Partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site TV MAISON et/ou les Contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site TV MAISON et/ou des Contenus, de même que toute copie du système de référencement Partenaires du Site TV MAISON, sans l'autorisation expresse de TV MAISON sont strictement prohibées.
VIII – DISPOSITIONS DIVERSES- LITIGES - DROIT APPLICABLE
L'Utilisateur et le Partenaire feront leur affaire personnelle des actions que l'un ou l'autre pourrait introduire devant la juridiction compétente s'agissant de leurs propres communications et interactions et des éventuelles prestations de services commandées par un Utilisateur, en dehors du Site TV MAISON et indépendamment de celui-ci, la responsabilité de TV MAISON ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance des Partenaires invoqué par un Utilisateur.
Le fait que l'une quelconque des dispositions des présentes CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations des CGU.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGU, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.
Dernière mise à jour le 14/10/2021